Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Romain Ferrini, entrepreneur individuel , immatriculé sous le n°SIRET  508847969 00021 dont le siège social est situé au 18 rue Imbert-Colomès 69001-Lyon/FRANCE.

La société Romain Ferrini propose, par l’intermédiaire de son site internet www.figuresducinema.com  la vente d’illustrations avec leur cadres.

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Romain Ferrini

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale réalisée sur le Site, à compter du 1 Juillet 2019.

1.2.      Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

1.3.      Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires       issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

1.4.      Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre Romain Ferrini et chacun de ses Clients.

1.5.      Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.6.      En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par Romain Ferrini, seule la version en vigueur au jour de la réservation/commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.7.      Le fait que Romain Ferrini ne se prévale pas, à un moment donné, dl’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8.      Romain Ferrini invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé par ce dernier sur son Site.

2. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

2.1.      Les commandes de Produits sont réalisées en ligne par l’intermédiaire du Site. La création de compte client ou la connexion à un compte client déjà créé est nécessaire afin de procéder à la commande des Produits.

2.2.      Le Client choisit directement sur le Site de Romain Ferrini le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande. Romain Ferrini s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur à ce titre.

2.3.      Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

2.4.      Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

2.5.      Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

2.6.      En cas de validation de sa commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus.

2.7.      Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après.

2.8.      Le contrat est définitivement conclu entre Romain Ferrini et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les présentes CGV en version PDF.

2.9.      Toute demande relative à une commande doit être adressée à Romain Ferrini par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@figuresducinema.com

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

3.1       Prix des Produits

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande.

Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

3.2       Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).  Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute envoi de la commande complète par Romain Ferrini, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

Romain Ferrini utilise un système de paiement sécurisé tiers STRIPE .

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, entraînera la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. LIVRAISON

4.1.      Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.

4.2.      En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas Romain Ferrini puisse être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

4.3.      Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, Romain Ferrini s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

4.4.      A la réception du colis, le Client doit vérifier la conformité et l’état de l’emballage du ou des Produit(s) livré(s). Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et Romain Ferrini ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

4.5.      Si le colis du Client est retourné à Romain Ferrini par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, ce dernier contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

4.6.      En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Romain Ferrini dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à Romain Ferrini.

4.7.      Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à Romain Ferrini d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1.      Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Romain Ferrini dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

5.2.      S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Romain Ferrini de sa décision de se rétracter du contrat soit :

• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes, en  Annexe 1 (ci-dessous)  , OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

5.3.      En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

5.4.      En cas de rétractation effectuée par voie électronique, Romain Ferrini enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

5.5.      Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur de Romain Ferrini dans le Produit envoyé auquel cas ce dernier prend à sa charge les coûts de renvoi. En tout état de cause, les Produits renvoyés à Romain Ferrini par le Client devront l’être dans leurs conditionnements et emballages d’origine, lesquels ne devront pas avoir été ouverts.

5.6.      En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par Romain Ferrini dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Télécharger le formulaire

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

6. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

6.1.      Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si le Produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

6.2.      Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du vendeur.

7. RESPONSABILITE

7.1.      Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de Romain Ferrini ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de Romain Ferrini et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

7.2.      Responsabilité de  Romain Ferrini

Romain Ferrini met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

Romain Ferrini ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Romain Ferrini s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. Romain Ferrini ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

8. FORCE MAJEURE

8.1.      La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2.      Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

8.3.      Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.      Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de Romain Ferrini ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont ce dernier a obtenu les autorisations d’exploitation.[/vc_column_text]

11.5.     Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : mediateur-conso.cmap.fr; ou,
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

11.6.     Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Romain Ferrini, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Romain Ferrini.

11.7.     Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.